Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r93
Versions de la disposition

Texte complet
360R93. Pour l’application de l’article 360R90, les frais visés à cet article ne comprennent pas ceux engagés à même les montants amassés suite à l’exercice, après le 10 décembre 1986, d’un droit relatif à l’acquisition d’une action donnée ou de toute action substituée à une telle action donnée.
a. 360R55.3; D. 1746-88, a. 5; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec